Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 24/06/2017)

    L'arrêté indique les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure pour l'activité de recherches privées. Outre ces compétences, l'arrêté indique les autres compétences évaluées à l'article R. 622-28 du même code, que doivent acquérir les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité