Décrets n° 2017-1104 et 2017-1105 du 23 juin 2017 relatifs aux contrats d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

    Les deux décrets suivants ont pour objet les contrats d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte (Journal officiel du 25 juin 2017) :

    Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte. Il vise à lever des ambiguïtés et à indiquer explicitement que les ratios d'exposition à certaines catégories d'actifs peu liquides s'apprécient sur l'encours d'un contrat pris dans son ensemble (et non plus au niveau de la prime versée) et au moment de la prise de risque. Le décret modifie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances, R. 223-1 du code de la mutualité et R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale qui régissent l'exposition d'un contrat d'assurance sur la vie en unités de comptes à certaines catégories d'actifs peu liquides. Il s'applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Il précise les modalités d'application des facultés offertes par la loi aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats. Le décret est pris pour l'application des articles L. 131-4 du code des assurances, L. 223-2 du code de la mutualité et L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique