Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac (Lien Legifrance, JO 28/06/2017)

    Le décret a pour objet la remise compensatoire, une aide de l'Etat en faveur des débits de tabac qui vise à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté du fait notamment de sa situation géographique frontalière. Il procède à une refonte du mécanisme de la remise compensatoire conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics le 15 novembre 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport