Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire (Lien Legifrance, JO 02/07/2017)

    L'arrêté indique l'indemnisation des vacations assurées par un magistrat exerçant à titre temporaire selon la nature du service accompli.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature


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