Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel (Lien Legifrance, JO 06/07/2017)

    Prise sur le fondement de l'article 95 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ordonnance :

    L'ordonnance a pour objectif de permettre, tout en respectant le droit des personnes privées soit propriétaires de biens culturels ou de trésors nationaux, soit détentrices de bonne foi de ces derniers, de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d'améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur d'importants aspects les outils de protection du patrimoine national. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 5 juillet 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine


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