Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 06/07/2017)

    Le décret porte sur les modalités de transmission des procurations et de remise des votes en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il prévoit tout d'abord qu'en cas de vote par procuration, la procuration d'un membre du collège électoral, lorsqu'elle est établie hors de France, est désormais transmise par l'autorité consulaire par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale. Il dispose également qu'en cas de vote anticipé, la remise des votes en mains propres à l'ambassadeur ou à un chef de poste consulaire a lieu le deuxième samedi qui précède le jour de l'élection sénatoriale, de 9 heures à 11 heures (heures légales locales). A ces fins, le décret modifie deux dispositions du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / élections

Voir aussi :
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France