Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier (Lien Legifrance, JO 09/07/2017)

    Le décret modifie la composition du comité consultatif du secteur financier qui est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives. Il élargit le champ de représentation des professionnels dans ce comité aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, ainsi que le prévoit l'article L. 614-1 du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances