Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (Lien Legifrance, JO 12/07/2017)

    Pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 18 mai 2017, l'arrêté autorise la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS). Ce fichier a pour finalités de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour : la découverte et la restitution des véhicules volés ; la découverte et la restitution des objets perdus ou volés ; la surveillance des véhicules et objets signalés. Cette création intervient après l'expérimentation organisée par l'arrêté du 17 mars 2014 (voir ci-dessous). (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)