Arrêtés des 16 et 27 juin 2017 relatifs à des traitements automatisés de données dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ( « Pasifaé », RECPAS,...) (Lien Legifrance, JO 12/07/2017)

    Au Journal officiel du 12 juillet 2017 :

Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé ». Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pasifaé » créé par la direction générale des finances publiques a pour finalité : l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ; la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.

Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS. Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECPAS créé par la direction générale des finances publiques a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.

Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN. L'arrêté adapte la DSN (déclaration sociale nominative) au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

    Au Journal officiel du 13 juin 2017 :

Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il prévoit que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de restitution des informations émanant des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Ce traitement dénommé E-CV SPEP assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives : aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ; aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).

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