Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier (Lien Legifrance, JO 13/07/2017)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier, dans les services de la direction générale des finances publiques. Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.

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