Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite (Lien Legifrance, JO 14/07/2017)

    L'arrêté porte sur les transformations réversibles permettent d'adapter temporairement des voitures particulières ou des camionnettes afin d'être utilisées à des fins d'enseignement ou d'apprentissage de la conduite. La réforme consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adaptation réversible) et à créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative.
Dans son fonctionnement réglementaire actuel, cette pratique nécessite une nouvelle réception du véhicule muni temporairement des équipements nécessaires à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. Elle génère annuellement un grand nombre de réceptions à titre isolé ainsi que diverses réceptions nationales complémentaires par type. La réforme offre aux aménageurs une alternative à la réception unitaire par le biais d'une qualification et la délivrance d'une attestation d'aménagement réversible qui permettra d'inscrire ou de retirer sur le certificat d'immatriculation du véhicule la mention « véhicule école ». Une déclaration du constructeur est également prévue en alternative à la réception complémentaire par type. Cette simplification administrative nécessite deux arrêtés : le présent arrêté créant le cadre réglementaire pour le fonctionnement de ces opérations appelées « adaptation réversible véhicule école » ; un arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour la gestion de l'inscription ou de la suppression de la mention « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné. A compter du 1er janvier 2018, les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible et les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile



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