Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 14/07/2017)

    Le décret fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modifications substantielles des intérêts que doivent remplir les juges des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de remise et de conservation de ces déclarations. Il procède par ailleurs à l'extension de l'éligibilité des juges consulaires dans les tribunaux non limitrophes. Enfin, il apporte des modifications à la procédure disciplinaire. Pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret modifie le code de commerce. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les juges des tribunaux de commerce, ayant pris leurs fonctions avant la publication du décret établissent, dans un délai de dix-huit mois à compter de celle-ci, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle