Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (Lien Legifrance, JO 14/07/2017)
Le décret :Pris pour l'application des articles L. 228-59, L. 228-72, L. 228-73, L. 228-79 et L. 228-80 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, le décret modifie des dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)
- précise les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des obligataires peut être convoquée selon les modalités fixées par le contrat d'émission ;
- précise les conditions dans lesquelles les décisions de l'assemblée générale des obligataires ou celles de l'émetteur relatives à l'administration de la masse peuvent être portées à la connaissance des obligataires selon les modalités fixées par le contrat d'émission ;
- tire les conséquences de la suppression de la formalité de la constitution d'un acte authentique lors d'une émission d'obligations garanties dans la partie législative du code de commerce au sein de la partie réglementaire ;
- octroie au représentant de la masse la possibilité de donner mainlevée des sûretés consenties en faveur de la masse, selon les modalités fixées par le contrat d'émission.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires