Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (Lien Legifrance, JO 14/07/2017)

    Les représentants d'intérêts sont tenus d'adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans un délai de trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable certaines informations. A cette fin, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, l'arrêté établit les fourchettes concernant, d'une part, le montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée et, d'autre part, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts