Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française » (Lien Legifrance, JO 14/07/2017)

    L'arrêté définit le label « sécurité civile française » dont la finalité est "d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile". Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté. Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et ne crée aucune charge pour les fournisseurs de produits ou prestataires de services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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