Décrets n° 2017-1171, 2017-1172 et 2017-1173 du 18 juillet 2017 relatifs aux retraites supplémentaires

    Les trois décrets suivants (Journal officiel du 19 juillet 2017) relatifs aux retraites supplémentaires ont été pris en application de dispositions de la partie législative du code des assurances, introduites ou modifiées par ordonnance en vertu de l'article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ils modifient le code des assurances et le code monétaire et financier.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente


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