Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés (Lien Legifrance, JO 19/07/2017)

    Le décret coordonne les dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés