Arrêtés du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer : des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; des activités de recherche privée ; des activités privées de protection physique des personnes

    Les arrêtés suivants (JORF du 20 juillet 2017) déterminent les conditions dans lesquelles les personnels militaires, fonctionnaires et, le cas échéant, ouvriers de l'Etat, du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale, doivent avoir servis au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, pour se voir reconnaître l'aptitude professionnelle à exercer à titre de dirigeant de société ou de salarié : des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; des activités de recherche privée ; des activités privées de protection physique des personnes.

• Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
  
  
• Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée
  
  
• Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité