Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (Lien Legifrance, JO 20/07/2017)

    Le décret a pour objet de clarifier le périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation à la suite de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République. A ces fins, il modifie des dispositions du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts