Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 20/07/2017)

    L'arrêté fixe les listes des infections transmissibles établies en application des a b c e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales. Il fixe ainsi :

    a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ;

    b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ;

    c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ;

    e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. Le VIH (SIDA) n'y figure plus.

    Il abroge l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, qui avait lui-même succédé à un arrêté du 17 novembre 1986.

    Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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