Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 20/07/2017)

    Le décret fixe la liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police. Il intervient en application de l'article 25 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ayant modifié l'article L. 2512-14 du CGCT, qui prévoit que le maire de Paris exerce, sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain


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