Ordonnances n° 2017-1177 et 2017-1178 du 19 juillet 2017 adaptant des dispositions en matière d'aide sociale et de santé à Mayotte
Les deux ordonnances suivantes relatives à Mayotte (JORF du 21 juillet 2017) sont prises sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé.
Rubriques : outre-mer / santé / sécurité sociale et action sociale
- Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
À compter du 1er décembre 2017, les deux compléments de l'allocation aux adultes handicapés - le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome - seront ainsi étendus au département de Mayotte.
Cette mesure de soutien aux personnes handicapées résidant à Mayotte permettra de faciliter leur accès aux services et structures dédiés. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2017)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
L'ordonnance complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun. Elle constitue une nouvelle étape, en cette matière, dans les travaux engagés depuis la départementalisation de Mayotte.
L'ordonnance rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. Elle aménage également des délais de mise en conformité (jusqu'au 31 décembre 2018) pour permettre aux professionnels et aux communes de s'adapter à l'alignement sur le droit commun du régime juridique des débits de boissons à Mayotte.
Par ailleurs, elle permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d'un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d'un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d'exercer à Mayotte.
L'ordonnance procède enfin à divers ajustements rédactionnels consécutifs à la départementalisation de Mayotte. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2017)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique