Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 21/07/2017)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées définit le contenu et la durée des formations nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage. Les modalités de mise en œuvre de ces formations sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R.* 3121-25 du code de la défense et à l'article D. 3122-5 du même code pour la gendarmerie nationale.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / travail et emploi

Voir aussi :
Arrêtés du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer : des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;


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