Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif (Lien Legifrance, JO 21/07/2017)

    Le décret autorise les établissements d'enseignement supérieur agricole publics à constituer des fondations universitaires. Il crée les fonctions de directeur délégué et modifie les modalités de désignation des représentants de l'Etat. Enfin, il porte la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs de trois à quatre ans. A ces fins, il modifie le code rural et de la pêche maritime.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires


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