Décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (Lien Legifrance, JO 23/07/2017)

    Le décret a pour objet les prestations et rémunération de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. La généralisation de la facturation électronique (Chorus Pro), mais aussi l'extension du déploiement de la solution Chorus Déplacements Temporaires (Chorus-DT), conduisent le service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » à réaliser des prestations au profit de structures publiques distinctes de l'Etat. Au-delà du cadre de l'obligation de facturation électronique, certaines prestations, à la demande de ces structures, nécessitent un financement total ou partiel. Le décret énumère les prestations qui donnent lieu à rémunération et en autorise la perception, en application de l'article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances. Ces prestations concernent les études de cadrage ou d'urbanisation d'un système d'information, l'assistance, le conseil ou l'expertise en matière de systèmes d'information, la mise en œuvre de solutions informatiques, sous forme de nouveaux projets ou d'évolution de systèmes existants, la mise à disposition d'applications ou de services hébergés mutualisés et les prestations d'accompagnement au changement et de formation en matière de systèmes d'information. Le montant des rémunérations sera fixé par arrêtés du ministre chargé du budget ou par voie de contrats. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le Décret n° 2017-1189 du 21 juillet 2017 portant attribution de produits au service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ». Le décret permet l'attribution au budget du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », des produits résultant de la rémunération des prestations au profit de personnes publiques autres que l'Etat.

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances


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