Arrêté du 17 juillet 2017 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2018 (Lien Legifrance, JO 27/07/2017)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe à cent soixante (160) le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2018 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense. Il en fixe aussi la répartition entre les corps militaires de la gendarmerie nationale.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts