Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Lien Legifrance, JO 28/07/2017)

    Le décret modifie la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux en application de l'article 56 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article législatif a en effet prévu que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Le décret fixe ainsi par région le nombre de ces représentants. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté