Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) (Lien Legifrance, JO 28/07/2017)

    Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Logiciels Métier du Parquet « LMP », relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique. Il prévoit la mise en œuvre, au sein des parquets des tribunaux de grande instance, d'un traitement composé de deux modules :

    Le décret est pris en application des articles 39 et suivants du code de procédure pénale et de l'article 26 I et II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « LMP ».

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique



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