Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public (Lien Legifrance, JO 28/07/2017)

    Le décret autorise le transfert au secteur public de la majorité du capital de la société STX France, propriétaire des chantiers navals de Saint-Nazaire. Il est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique qui exige l'intervention d'un décret pour le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique