Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents (Lien Legifrance, JO 28/07/2017)

    Le décret transforme la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service à compétence nationale rattaché au chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, en une « direction des impôts des non-résidents » rattachée désormais au chef du service de la gestion fiscale de cette même direction générale. En retirant à ce service à compétence nationale la possibilité d'exercer des tâches diverses de gestion administrative et budgétaire, le texte le spécialise dans le domaine fiscal : il devient le centre de gestion, d'expertise et de pilotage opérationnel des dossiers fiscaux des non-résidents ainsi que des enjeux relatifs à la fiscalité transnationale significatifs. Le texte procède aux ajustements nécessaires dans les textes réglementaires affectés par le changement de dénomination du service. Il entre en vigueur le 4 septembre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
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