Décision du 26 juin 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (Lien Legifrance, JO 01/08/2017)

    La décision du Conseil national des barreaux modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat en ajoutant des dispositions portant sur le contrat de collaboration libérale à temps partiel et la rupture du contrat.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques