Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (Lien Legifrance, JO 03/08/2017)

    Le décret prévoit l'alimentation du traitement par le logiciel de rédaction autonome des procédures des douanes judiciaires (LRPDJ). Il autorise la collecte, dans le cadre des procédures judiciaires des coordonnées des personnes physiques et morales, mises en cause et victimes. Il actualise le régime juridique applicable aux armes. Il autorise l'accès pour les besoins des enquêtes judiciaires du magistrat mentionné à l'article 230-9 et des agents des services judiciaires chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement ainsi que de certains personnels administratifs et techniques de la police et de la gendarmerie nationales. Il prévoit l'accès, pour les besoins des enquêtes administratives, des agents relevant de deux services à compétence nationale rattachés au ministère de l'intérieur. Il prévoit un accès aux services de renseignement mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. Il détermine les modalités de recours contre les décisions du procureur de la République ou du magistrat mentionné à l'article 230-9 pour les demandes de rectification ou d'effacement. Le décret modifie les articles R. 40-24, R. 40-26 à R. 40-31 et portant création des articles R. 40-29-1 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale relatif au traitement d'antécédents judiciaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-180 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires


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