Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 03/08/2017)

    Le décret introduit le traitement de données à caractère personnel GESTEREXT, mis en œuvre par la préfecture de police, dans la liste des traitements de données à caractère personnel bénéficiant d'une déclaration simplifiée, telle qu'elle est définie par l'article 16 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. Il prévoit également en application du III de l'article 26 et du IV de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ce traitement bénéficie de la dispense de publication de l'acte réglementaire et ne peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il prévoit que les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès de ce traitement relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Il prévoit enfin que ce traitement ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés pourra être consulté pour les besoins de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Le présent décret modifie le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 et les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un "Avis favorable avec réserves", non publié au Journal officiel : Délibération n° 2017-157 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTEREXT ».

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés