Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges. (Lien Legifrance, JO 03/08/2017)

    La garde des sceaux, ministre de la justice, autorise la mise en œuvre par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant :

• la mise à disposition des justiciables d'un téléservice par l'intermédiaire duquel ils formeront une demande relatives aux procédures européennes d'injonction de payer et de petits litiges aux différentes juridictions connectées en Europe ;
  
• la mise à disposition des mêmes justiciables d'un suivi de leur procédure ;
  
• la mise à disposition des juridictions européennes connectées au dispositif d'un téléservice par l'intermédiaire duquel elles recevront les demandes formées sur le territoire de l'Union européenne ;
  
• l'échange de formulaires entre le justiciable et la juridiction tout au long de la procédure ;
  
• la réalisation d'études statistiques relatives au nombre de demandes reçues, nationalement et localement, afin d'identifier le degré d'utilisation de chaque procédure et le nombre de formulaires échangés par catégories pour chacune d'entre elles.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens