Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (Lien Legifrance, JO 04/08/2017)

    Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD), ayant pour objet de faciliter la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure par deux services à compétence nationale dénommés « Service national des enquêtes administratives de sécurité » de la direction générale de la police nationale (DGPN) et « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Il a aussi pour objet d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également le droit d'accès aux données ainsi que les modalités de traçabilité de ces accès.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-152 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACCRED ».

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)