Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire (Lien Legifrance, JO 06/08/2017)

    Le décret ajoute le timbre dématérialisé aux modalités de paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire les véhicules, actuellement restreintes au paiement sur état. Sont ainsi concernés notamment les particuliers sollicitant l'obtention et la délivrance de permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur.

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