Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs (Lien Legifrance, JO 06/08/2017)

    Le décret crée une prime de diversification des activités des buralistes réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers et les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros. Cette prime est instituée conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le ministre chargé du budget le 15 novembre 2016.

    Voir aussi l'Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime.

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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