Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 09/08/2017)

    Le décret donne aux organismes de sécurité sociale la possibilité d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations. En l'état actuel du droit, conformément à l'article R.* 152-1 du LPF, les autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale ne peuvent réaliser de demande d'informations nominatives au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) à partir de la seule indication des coordonnées bancaires. Or, dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique prévoyant de dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d'identité bancaire dans toutes leurs démarches avec la sécurité sociale, les organismes sociaux et Pôle emploi souhaitent s'assurer de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne par les usagers et leur identité. A cet effet, les organismes sociaux et Pôle emploi souhaitent interroger le fichier FICOBA en indiquant les coordonnées bancaires validées en ligne, en vue d'obtenir des informations nominatives sur les titulaires des comptes correspondants. Le présent décret met en cohérence la liste des autorités et organismes mentionnés à l'article R.* 152-1 du LPF avec les dispositions de l'article L. 152 du LPF et prévoit que les demandes nominatives déposées par ces autorités et organismes peuvent comporter l'indication des coordonnées bancaires, que ce soit pour des personnes physiques ou morales. (D'après la notice publiée avec le décret)

FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances