Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 10/08/2017)

    Le décret a pour objet l'adaptation de l'organisation des missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Les conditions d'exercice par les directions des finances publiques et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat, dans le respect des compétences dévolues aux préfets de région, des missions relatives à la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs, dont la direction de l'immobilier de l'Etat, créée par décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016, est chargée, doivent être précisées. En outre, afin de renforcer l'expertise des évaluations domaniales et d'améliorer la qualité des prestations rendues au profit des consultants, il est nécessaire, dans un contexte de regroupement des services de l'Etat, de permettre la création de pôles de compétences en cette matière au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Le présent décret ouvre donc la possibilité de créer de telles structures ayant vocation à exercer les missions d'évaluations domaniales dans le ressort territorial de plusieurs départements dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du domaine. Il traduit également les conséquences de cette évolution en ce qui concerne plus spécifiquement les évaluations réalisées dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités d'expropriation lorsque les directeurs des finances publiques agissent en leur qualité de commissaire du gouvernement. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifié à cet effet pour prévoir que devant la juridiction de l'expropriation, le commissaire du gouvernement est le directeur départemental ou régional des finances publiques disposant de la compétence d'évaluation pour le département du siège de la juridiction de l'expropriation. En cas d'appel, le commissaire du gouvernement pourra être suppléé notamment par un directeur départemental ou régional compétent pour procéder aux évaluations domaniales dans le département où est situé l'immeuble. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat


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