Décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 11/08/2017)

    Le décret du Premier ministre écarte la compétence de Nicolas Hulot, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour connaître les actes de toute nature relatifs : 1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ; 2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 modifié dont l'objet est de prévenir les conflits d'intérêts, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


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