Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 11/08/2017)

    Le décret précise les modalités d'application de l'obligation de certification, à laquelle est soumis tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments. Il prévoit que la procédure et le référentiel de certification sont établis et rendus publics par la Haute Autorité de santé et que la mise en œuvre du référentiel est assurée par un ou des organismes certificateurs accrédités. Il fixe à un rythme triennal le renouvellement de la certification et précise les conditions de sa publication par le ou les organismes certificateurs et la Haute Autorité de santé. Pris pour l'application de l'article 148 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret modifiant de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé