Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises (Lien Legifrance, JO 11/08/2017)

    Le décret précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire la déclaration de performance extra-financières prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce, ainsi que le contenu et les modalités de présentation de cette déclaration. La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques menées par la société, des informations sociales, environnementales, sociétales et, le cas échéant, des informations sur les questions de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Ces rubriques ne sont pas exclusives d'autres informations que la société souhaiterait produire, par exemple sur son engagement dans son soutien à la garde nationale en facilitant l'activité opérationnelle de ses salariés réservistes. Le décret détermine enfin les seuils à compter desquels les informations produites au titre de cette déclaration de performance extra-financières doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant ainsi que les conditions dans lesquelles l'avis de l'organisme tiers indépendant est rendu. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises


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