Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie (Lien Legifrance, JO 11/08/2017)

    Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prud'homie en fonction de la représentativité des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs. Il prend également en compte le regroupement de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) avec l'Union professionnelle des artisans (UPA) devenue Union des entreprises de proximité (U2P). Le décret modifie en conséquence la composition de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie. Il modifie enfin la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie pour la porter à quatre années. Le décret est applicable à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi