Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire (Lien Legifrance, JO 12/08/2017)

    Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national (IST) prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-229 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique



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