Arrêté du 3 août 2017 portant création d'une quatrième section au Contrôle général économique et financier (Lien Legifrance, JO 12/08/2017)

    L'arrêté crée au sein du Contrôle général économique et financier une quatrième section chargé de conduire des études et travaux transversaux relatifs aux mutations et aux transformations des organismes publics.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier


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