Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques (Lien Legifrance, JO 12/08/2017)

    Le décret a pour objet la procédure de médiation susceptible d'être demandée dans le cadre de la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle. Il précise les conditions d'application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques issues de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies - Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la prop