Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 13/08/2017)

    Le décret permet la dématérialisation de plusieurs démarches relatives au certificat d'immatriculation : changement d'adresse, déclaration de cession, changement de titulaire ainsi que toute autre démarche pour laquelle une téléprocédure complémentaire est créée. Il prévoit qu'à défaut de pouvoir faire lui-même sa démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration. Il fixe l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de produire, en vue de l'obtention du certificat d'immatriculation, une attestation d'assurance de responsabilité civile pour le véhicule considéré et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule. Le décret permet également la réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhicules pour une finalité technique, conformément aux dispositions de l'article L. 330-5 du code de la route. Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules - Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts