Arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 15/08/2017)

    L'arrêté fixe dans son annexe la liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial.

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France


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