Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 17/08/2017)

    L'arrêté définit des règles techniques et procédurales visant à assurer la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il définit également les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'eau brumisée, les conditions d'exploitation des réservoirs de stockage ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes pour rétablir la qualité de l'eau et assurer la sécurité sanitaire. Pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé