Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 22/08/2017)

    Le décret porte sur les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau. Il complète ainsi le document cadre national pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et les programmes de développement rural afin de permettre la mise en œuvre et le paiement de ces aides du deuxième pilier de la politique agricole commune. Il précise certaines conditions d'éligibilité aux aides et définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations. Enfin, il introduit la possibilité de plafonner les co-financements nationaux. A ces fins, il modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche